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Réclamer les empreintes digitales sur la carte d'identité est "disproportionné" et "non conforme à la loi"

11 avril 2018

Selon la Commission de protection de la vie privée, enregistrer les empreintes digitales des citoyens sur leurs cartes d'identité est une demande non-conforme à la loi sur la protection de la vie privée. Cette demande était pourtant souhaitée par le gouvernement Michel.

C'était une mesure phare du gouvernement Michel et elle avait pour but de lutter contre le trafic de fausses cartes d'identités: les nouvelles cartes d'identité devraient contenir les empreintes digitales de leurs titulaires. Mais la Commission de protection de la vie privée a rendu son verdict et celui s'oppose à ce changement.

Pour la Commission, le projet de loi que la Suédoise souhaitait appliquer dès l'an prochain est "disproportionné" et "non conforme à la loi sur la protection de la vie privée", révèle ce mercredi les journaux De Tijd et L'Echo. "Le relevé des empreintes digitales de l'ensemble de la population n'est pas une mesure anodine sur le plan de la protection de la sphère privée. C'est une mesure intrusive", a déclaré la Commission dans son avis.

Critiquée par l'Open VLD

La carte d'identité biomètrique réclamée par le ministre de l’Intérieur Jan Jambon (N-VA) devrait contenir les empreintes digitales et l’image faciale numérisée du propriétaire de la carte. Ce projet avait reçu un accueil très critique, majoritairement de la part de l'Open VLD. Mais les libéraux flamands avaient fini par accepter la nouvelle mesure à condition qu'aucune banque de données ne soit constituée avec les empreintes récoltées.

Pour le ministre Jambon, ces données n'auraient été conservées que durant le temps nécessaire pour fabriquer la carte d'identité. Après trois ans, elles auraient été effacées des banques de données, prévoyait le ministre. Si ces données biométriques se retrouvent déjà sur les passeports européens, une mesure découlant d'une directive européenne, elles ne devraient pas être imposées sur les cartes d'identité: l'Europe n'estime pas que cela est indispensable.

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