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Le CETA a toutes les chances d'être ratifié à la Chambre: mais que fait-on de l'avis de la CJUE?

29 mai 2018

Mais qui revoilà? C'est le CETA! Le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada revient au-devant de l'actualité. Parce qu'il est actuellement discuté en commission et qu'il devrait passer sans encombre le stade de la ratification au niveau fédéral. Problème, la Belgique attend toujours un avis de la Cour de Justice de l'Union européenne sur un point très précis de l'accord commercial: le règlement des litiges entre États et investisseurs. On s'en fout finalement?

Octobre 2016. Un petit village qui prend la forme d'une région se rebelle contre le pouvoir central. La Wallonie gauloise ne veut pas ratifier l'accord commercial qui lie l'Union européenne impériale et le Canada.

Les tribunaux ICS

Un point en particulier cristallise les frictions: le règlement des litiges entre les entreprises et les Etats par l'International Court System (ICS). Derrière ce nom barbare se cache un nouveau type de tribunal dont l'indépendance est remise en doute. À l'époque, le PS - autrefois dans la majorité, mais maintenant dans l'opposition en Wallonie - et Ecolo se posent des questions. Notamment au niveau des juges chargés de trancher les litiges. Ils pourraient être issus des milieux d'affaires.

Cela pose un double problème: d'abord, une multinationale pourrait contraindre l'Union européenne ou un État en particulier de revenir sur une disposition si elle ne lui plaît pas. Nos normes strictes en termes de santé, d'environnement ou de droit du travail pourraient en être affectées. Ensuite, ces tribunaux sont à sens unique: si une multinationale peut déposer un recours vis-à-vis d'un État, l'inverse n'est pas vrai.

Deux semaines après la crise qui a vu la Wallonie et son ministre-président, Paul Magnette (PS), parader devant les objectifs de la presse internationale, un accord est trouvé. Sous quelques conditions: un accord complémentaire avec le Canada et 35 déclarations conjointes avec la Commission européenne, qui pousse depuis le début pour le CETA. Ces dispositions sont censées clarifier les choses. Enfin, un accord interne entre gouvernement fédéral et la Wallonie est signé et prévoit une sollicitation de la Cour de Justice de l'Union européenne pour qu'elle se penche sur ces fameux tribunaux.

"Un avis pour des prunes"

Sauf que Paul Magnette n'en a pas fait une contrainte obligatoire. C'est là tout le problème: le traité CETA va être ratifié au niveau fédéral sans avoir attendu l'avis de la CJUE, et il pourrait en être de même en Wallonie avec la nouvelle majorité (MR-cdH). "Dans cette affaire, le MR est malhonnête et le PS est cocu", affirme Benoît Hellings (Ecolo), député fédéral.

"Malhonnête parce que le MR a demandé un avis, mais s'en contrefout. Cocu parce que le PS pensait obtenir une grande avancée avec cet avis, mais n'en a pas fait une condition à la ratification". Le député s'étonne de cette précipitation: "Il n'y a pas d'urgence, 95% du traité est déjà entré en vigueur. Cela concerne toute la politique commerciale de l'UE". Seul un accord doit être trouvé sur la partie mixte du traité (Etats-UE) et particulièrement sur ces fameux tribunaux.

"Cet avis de la CJUE compte pour des prunes en fait. Il s'agit pourtant de la plus haute juridiction d'Europe". Si Benoît Hellings tire la sonnette d'alarme, c'est parce que ce genre de traités commerciaux pourraient devenir la règle. L'UE est d'ailleurs en train de négocier en coulisses ce type d'accords, d'où l'importance de cet avis, "il faut vérifier que ces nouveaux accords commerciaux seront compatibles avec le droit de l'UE".

Dérégulation vs. protection

L'enjeu est énorme: il s'agit de la dérégulation de nos normes. Qui veut d'un libre-échange débridé sans règles protectrices? L'UE souhaite en tout cas pouvoir avancer seule, sans qu'une petite région comme la Wallonie vienne lui mettre des bâtons dans les roues.

C'est pourquoi le 22 mai dernier, les ministres du Commerce de l'Union européenne ont décidé de valider une nouvelle approche dans la conclusion des accords commerciaux: les diviser en deux. Une partie, non-dépendante de la ratification d'un État, concernerait le volet commercial (exemple: suppression de droits de douane). L'autre partie concernerait le volet investissement, soumis aux votes des parlements nationaux (exemple: interdiction d'utiliser des pesticides). Mais il appartiendra aux États membres de décider "au cas par cas" de la scission des accords commerciaux, tente de rassurer le Conseil de l'Europe.

Pour l'heure, ce sont bien les tribunaux (ICS) qui récoltent les principales inquiétudes. Ecolo comme le PS ou le PTB ne veulent pas qu'ils deviennent la norme. D'autant qu'un autre type d'arbitrage est également dans les cartons. Il s'agit de la Coopération réglementaire préalable. Derrière ce nom se cacherait un autre moyen d'empêcher la mise en place de nouvelles lois: "Là encore, c'est la démonstration de vouloir négocier des accords commerciaux autrement. Avant de décider une nouvelle norme, les instances comme les parlements nationaux ou la Commission devront demander l'avis d'un comité d'experts sur la faisabilité de cette norme. Il pourrait s'agir d'une perte de souveraineté d'un État ou de l'UE."

Il est vrai qu'il y a un tas d'entreprises autour du globe qui se passeraient bien de nos normes parce qu'elles entravent leur business. Mais où est la frontière entre libre-échange et protectionnisme? C'est là toute la question.

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