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Une nouvelle disposition chez Ryanair t'empêche désormais de porter plainte en Belgique si ton vol est annulé

4 octobre 2018

Ryanair a mis à jour ses conditions générales de vente ce 2 octobre pour y insérer une disposition qui empêche les passagers belges de porter plainte en Belgique contre la compagnie. Donc, si ton vol est retardé ou annulé, bonne chance pour réclamer des indemnisations.

La compagnie low cost ne cesse de faire parler d'elle ces derniers mois, mais pas franchement en bien. Outre la nouvelle politique en matière de bagage, qui a fait grincer des dents les passagers, le personnel de cabine est au bout du rouleau et réclame de meilleures conditions de travail. Mais malgré des pourparlers entre les syndicats et la direction réclamés depuis des mois, rien ne bouge: Ryanair continue à ne pas respecter les lois locales et européennes. Voilà pourquoi les pilotes de plusieurs pays européens, dont la Belgique, se sont encore mis en grève en août, et puis fin septembre.

Tous ces mouvements de protestation entraînent évidemment régulièrement des retards et annulations de vols. Autant donc être avertis de tes droits avant de réserver ton billet d'avion. Mais ces droits justement, Ryanair ne cesse de les bafouer. Après avoir refusé en juillet de dédommager les quelque 50.000 passagers lésés par la première grève de l'été, en raison d'actions jugées "déraisonnables", la compagnie irlandaise va plus loin en insérant un nouveau point dans ses conditions générales de vente. Tu sais, cette longue tartine écrite souvent en tout petit que personne ne lit au moment de réserver des billets d'avion...

Recours devant les tribunaux irlandais

Eh bien, tu ferais mieux d'y prêter plus attention. Car depuis ce mardi 2 octobre, un nouveau point "2.4", intitulé "Juridiction et loi applicable", impose aux clients belges, notamment, de passer devant les tribunaux irlandais en cas de litige, annonce le journal Le Soir ce jeudi. Un certain point que l'on ne retrouve pas dans les conditions générales en France, par exemple.

Cette disposition que tu peux lire ici affirme: "Sous réserve de dispositions contraires prévues dans la Convention ou par la loi applicable le contrat de transport que vous avez conclu avec nous ainsi que les présentes conditions générales et les Règlements sont régis par le droit irlandais et tout différend qui découle de, ou est en relation avec, ce contrat est de la compétence des tribunaux irlandais."

En d'autres mots, si tu souhaites entamer une action en justice contre Ryanair pour réclamer indemnisation ou remboursement parce que ton vol a été retardé ou annulé, tu dois désormais le faire... à Dublin, siège de la compagnie. Ce qui est donc totalement illusoire pour des sommes de 200 ou même 600 euros, vu les prix des honoraires des avocats en Irlande. Pour déléguer un avocat irlandais qui aille défendre une contestation devant la Cour de Dublin, tu dois d'ailleurs compter plus de 2.500 euros de provision, au moins.

Une disposition illégale et contraire au droit européen

Dans tous les cas, cette disposition est totalement illégale et contraire aux lois européennes. "Ce que vient de faire Ryanair est illégal. Pour les actions en cours, ça n’a aucune conséquence puisqu’elles sont déjà introduites. La jurisprudence confirme clairement qu’on peut choisir le lieu du décollage de l’avion pour introduire une action en justice. Nous allons sans doute les mettre en demeure de cesser", réagit au Soir Test-Achats. Depuis le début des grèves, l'association de défense des consommateurs a d'ailleurs reçu plus de 1.400 dossiers de demandes d’indemnisation et introduit une cinquantaine de plaintes pour servir de jurisprudence aux autres qui suivront.

Depuis février 2004, l’Europe a, en effet, mis en place des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers. Celles-ci valent pour tout vol au départ d'un aéroport de l’Union européenne, y compris la Norvège, l’Islande et la Suisse. La loi européenne exige ainsi des compagnies de remplir quatre devoirs: informer, prendre en charge (en fournissant des boissons, repas et en offrant même au besoin des nuits d'hôtel), ré-acheminer ou rembourser et indemniser les passagers concernés. En cas de refus d’embarquement, annulation ou retard de plus de cinq heures, tu as logiquement droit à la totale niveau assistance sur place et indemnisation. Et surtout, tu as droit à te plaindre auprès des cours et tribunaux en Belgique.

De son côté, Ryanair se défend en nuançant que cette disposition ne concerne que les demandes groupées d'indemnisations. Si tu as été ou es un jour touché par une annulation de vol, cette nouvelle disposition ne doit pas pour autant t'empêcher de te défendre. Et si ta plainte n'est pas entendue chez Ryanair, tourne-toi vers le Service Public Fédéral Mobilité, Test-Achats ou le Centre Européen des Consommateurs. En attendant que la Cour de cassation se prononce sur la légalité de cette nouvelle disposition et tranche...

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