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La N-VA en sécurité au gouvernement? Le parlement n'a pas le pouvoir d'approuver le pacte migratoire 

5 décembre 2018

"J'irai devant le parlement et à Marrakech" a déclaré le Premier ministre Charles Michel (MR). Avec cette décision, il place le N-VA au pied du mur car au parlement, l'opposition est prête à ratifier le pacte migratoire des Nations Unies. Dans cette logique, la N-VA est hors-jeu et le gouvernement tombe. Mais selon les spécialistes, c'est bien le gouvernement qui décide des traités par consensus, pas le parlement. 

"Je suppose que tout le monde respectera le parlement, y compris les membres de la majorité", a déclaré Charles Michel (MR) lors d'une conférence de presse dans laquelle il s'est désolidarisé de la N-VA. "J'ai pris connaissance de la campagne d'un parti politique (la N-VA, ndlr) sur la migration. Pour moi, c'est inacceptable" a-t-il fermement déclaré concernant la campagne en ligne de la N-VA contre le pacte migratoire des Nations Unies.

Immédiatement, le Premier ministre a annoncé qu'il allait consulter le parlement ce mercredi pour trouver une majorité afin de soutenir le pacte migratoire de l'ONU. Et cette majorité, il la trouvera sans doute puisqu'il n'y a que deux partis qui ne veulent pas ratifier le traité: la N-VA et la Vlaamse Belang. "J'ai décidé de laisser le Parlement prendre une décision à ce sujet", a déclaré le Premier ministre. "C'est la maison de la démocratie."

"Collégial et avec consensus"

Mais la question est de savoir si la N-VA devrait "respecter la maison de la démocratie", comme le dit le Premier ministre. Les constitutionnalistes savent clairement qui a le dernier mot dans ces affaires, où le Premier ministre doit ratifier un traité international. Et ce n'est pas le parlement, c'est bien le gouvernement lui-même.

Ce gouvernement travaille de manière "collégiale et avec consensus". Cela signifie que tous les ministres doivent être d'accord avec chaque décision. C'est d'ailleurs pour ça que le gouvernement tient aussi des conseils ministériels, dans lesquels un seul et unique ministre peut théoriquement stopper une décision ou une procédure. Et si tel est le cas, personne, même le Premier ministre Michel, ne peut ratifier le traité et se rendre à Marrakech. C'est ce qu'a déclaré Stefan Sottiaux, constitutionnaliste de la KULeuven à De Tijd.

Cela semble donc clair: avec la N-VA au gouvernement, le Premier ministre ne peut pas bouger, qu'il soit majoritaire au parlement ou pas. La question est de savoir si la N-VA doit quitter le gouvernement ou alors rester et annuler la signature du traité.

Besoin d'un nouveau gouvernement?

Inversons le raisonnement: le Premier ministre Michel doit avoir un gouvernement qui décide de manière "collective et par consensus". Cela n'est possible que s'il dispose non seulement d'une majorité parlementaire mais aussi d'un gouvernement complètement nouveau, sans la N-VA. S'il ne le fait pas, il ne pourra rien faire à Marrakech ou même à New-York, au siège de l'ONU où le traité devra être voté.

Cela explique pourquoi la N-VA ne se laissera pas faire et compte bien rester au sein du gouvernement. Les déclarations du Vice-Premier ministre Jan Jambon vont d'ailleurs dans ce sens: "Le travail continue, tant que c'est le cas, nous continuerons" a-t-il déclaré.

Tout cela a fini par minimiser l'incident concernant la campagne en ligne de la N-VA qui a provoqué tant de troubles. Bien que le Premier ministre l'ait condamné publiquement, Jambon a déclaré qu'il n'y avait pas de conflit au gouvernement. "Le Premier ministre n'était absolument pas en colère, c'était une erreur humaine et tout le monde fait des erreurs, même au sein de notre parti." Et il a également indiqué que le gouvernement n'était pas encore en train de tomber: "Si nous continuons à travailler, cela signifie que nous n'irons pas voir le roi."

Aussi, "aller à Marrakech" est légalement discutable également. C'est là-bas que le traité sera symboliquement scellé par tous les pays participants mais ce n'est qu'en janvier, au siège de l'ONU à New York, que le texte sera véritablement voté. Cela signifie que les discussions autour de ce pacte migratoire vont continuer en Belgique. Car il est tout à fait légal que Charles Michel se rende à Marrakech pour annoncer le vote du parlement belge sans légalement prendre d'engagement. C'est bien à New York en janvier qu'un gouvernement sera véritablement nécessaire pour adopter le texte.

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